21 propositions pour faire évoluer la loi sur les jeux d’argent en ligne
May 28, 2011 :: Categorie :
Actualité Poker
Un rapport parlementaire fait le point sur les ajustements nécessaires dans le domaine des paris sportifs et du poker en ligne. Il propose une modification de la fiscalité des paris et de faire payer une redevance aux sites de paris hippiques.
Les députés Jean-François Lamour (UMP) et Aurélie Filippetti (PS) formulent 21 propositions pour “ajuster le cadre législatif et réglementaire” des jeux en ligne dans un rapport publié jeudi, un an après l’ouverture du marché à la concurrence. Parmi les 15 propositions, relevant du domaine de la loi, les deux députés suggèrent de “renforcer les mécanismes d’auto-exclusion et de modération” pour lutter contre l’addiction et de “créer un délit pénal de corruption sportive” contre les paris sportifs truqués.
Ce rapport de 185 pages, a été rédigé au terme de quatre mois de travaux et d’une quarantaine d’auditions d’acteurs du secteur des jeux en ligne (opérateurs, médecins, ….).
Les députés proposent également d’ouvrir les tournois de poker en ligne des opérateurs agréés en France aux joueurs enregistrés auprès d’un opérateur autorisé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat concerné par l’accord sur l’Espace économique européen.
Les auteurs du rapport avancent également l’idée d’”étendre le droit au pari aux paris hippiques”. Le droit au pari, qui ne concerne actuellement que les paris sportifs, est une redevance que paient les opérateurs de jeux en ligne aux fédérations sportives en échange du droit d’utiliser les compétitions comme support de paris.
Parmi les six autres mesures, relevant de la réglementation et qui “pourraient être mises en oeuvre sans délai”, les deux parlementaires demandent de confier à l’Observatoire des jeux, placé auprès du Comité consultatif des jeux créé en mars, “une évaluation de l’offre illégale.
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